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Spécifications des missions de
la Commission chargée des marchés publics :
La commission
chargée des marchés publics devra œuvrer pour la révision des dispositions administratives régissant les
marchés publics, considérés comme levier de développement du secteur :
 La
levée des clauses abusives et des pratiques anti-économiques relatives aux
termes de paiement, les spécifications des livrables, les validations, les
exigences non justifiées, les réceptions, les délais effectifs de paiement
et le cautionnement ;
La
normalisation des termes et des références d’usage ;
L’élaboration
de cahiers de charges types téléchargeables et veiller à leur
actualisation ;
L’adoption
du principe de décompte pour l’acquittement des montants dus sur base des
comptes-rendus d’avancement des travaux ;
Le
recensement des cas de dépassement (dans les appels d’offres ou
d’exécution des marchés) et les pratiques déloyales ;
La
sensibilisation du SEII pour la création d’une structure de suivi des
projets publics et la publication périodique d’un état d’avancement ;
La création d’un comité mixte d’arbitrage.
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